CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEET DE PRESTATION DE SERVICES
7 GOLD AGENCYSAS au capital de 1 000 € Résidence Les Floribondas, 6 Impasse des Floribondas, 06150 Cannes SIRET : 919 812 677 00012 — RCS Cannes
TVA intracommunautaire : FR85919812677N° déclaration d’activité de formation : 93061127006
www.sevengoldagency.com — www.sevengoldschool.com
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Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par la société 7 GOLD AGENCY (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »), à savoir :Les prestations de marketing digital : référencement naturel (SEO), gestion de réseaux sociaux, publicité en ligne (SEA, Social Ads), création de contenu, conseil en stratégie digitale ;La création et la mise à disposition de sites internet dans le cadre d'un abonnement mensuel avec engagement ;Les prestations de formation professionnelle dispensées sous l'enseigne Seven Gold School.Toute commande ou inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation express écrite acceptée par le Prestataire.

Article 2 — Identification du Prestataire

‍Dénomination sociale : 7 GOLD AGENCY Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 1 000 € Siège social : Résidence Les Floribondas, 6 Impasse des Floribondas, 06150 Cannes SIRET : 919 812 677 00012 RCS : Cannes TVA intracommunautaire : FR85919812677
‍Président : Monsieur Naïm GHEZALI N° déclaration d'activité de formation : 93061127006 (auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
‍Sites internet : www.sevengoldagency.com — www.sevengoldschool.com

‍Article 3 — Devis et commande
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3.1 — Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis précise la nature, le périmètre, le calendrier prévisionnel et le prix des prestations.Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 — Acceptation de la commandeLa commande est réputée acceptée dès la signature du devis par le Client accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. Toute commande acceptée est ferme et définitive.

Article 4 — Prix

4.1 — Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.Selon la nature de la prestation, la facturation peut s'effectuer :Au forfait, pour un livrable ou un projet défini ;En abonnement mensuel, notamment pour l'offre de site internet ;En régie, sur la base d'un taux journalier ou horaire convenu.

4.2 — Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent soumises aux prix convenus lors de l'acceptation du devis. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 — Modalités

Sauf disposition contraire prévue au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total HT est exigible à la signature du devis ;Le solde est payable à la livraison de la prestation ou à la réception de la facture de solde.Pour les abonnements (offre site internet), le paiement est dû mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription.
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5.2 — Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon les modalités convenues entre les parties.

5.3 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, le Client sera redevable :De pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d'échéance ;D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ; Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 6 — Offre de site internet avec abonnement

6.1 — Description

Le Prestataire propose une offre de création de site internet assortie d'un abonnement mensuel incluant l'hébergement, le nom de domaine et la maintenance de base. Le tarif de l'abonnement démarre à quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes (99 € HT) par mois. Le tarif exact est précisé au devis.

6.2 — Durée d'engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, résiliable avec un préavis d'un (1) mois.

6.3 — Propriété du site

À l'issue de la période d'engagement de douze (12) mois et sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des sommes dues, le Client devient pleinement propriétaire du site internet (code source, contenus, éléments graphiques créés spécifiquement pour le Client). Le Prestataire s'engage à fournir l'ensemble des fichiers et accès nécessaires dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande du Client.

6.4 — Résiliation anticipée

Chacune des parties peut résilier l'abonnement de manière anticipée, moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de réception, dans les cas suivants :Manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure ;Non-paiement d'une facture ou d'un supplément, malgré une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ;Conflit entre les parties rendant impossible la poursuite de la collaboration dans des conditions normales ;Cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, se prolongeant au-delà de trente (30) jours.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client hors des cas précités, les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement demeurent exigibles à titre d'indemnité de résiliation.

Article 7 — Prestations de marketing digital

7.1 — Exécution
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées. Sauf stipulation contraire, les prestations de marketing digital constituent des obligations de moyens et non de résultat.

7.2 — Collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments, informations et validations nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, accès aux comptes, briefs, etc.). Tout retard imputable au Client est susceptible de reporter d'autant les délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.7.3 — Validation et livraisonLes livrables sont soumis à la validation du Client. À défaut de retour du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la présentation du livrable, celui-ci est réputé accepté.Un nombre de révisions est défini au devis. Toute révision supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur.

Article 8 — Prestations de formation professionnelle (Seven Gold School)

8.1 — Programmes et inscriptions

Les formations sont dispensées sous l'enseigne Seven Gold School, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 93061127006 auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.Les formations sont proposées en présentiel, en distanciel et en e-learning, selon les programmes décrits dans le catalogue ou la fiche programme remise au Client. L'inscription est confirmée à réception du bulletin d'inscription signé ou de la convention de formation signée et du règlement de l'acompte le cas échéant.

8.2 — Tarifs et financement

Les tarifs des formations figurent dans le catalogue ou sur le devis. Les formations peuvent être éligibles à une prise en charge par les OPCO ou tout autre organisme financeur, sous réserve d'accord préalable. Le Client reste redevable du prix intégral en cas de refus ou de non-paiement par l'organisme financeur.

8.3 — Annulation et report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit :Plus de quatorze (14) jours ouvrés avant le début de la formation : remboursement intégral ou report sans frais ;Entre sept (7) et quatorze (14) jours ouvrés : retenue de cinquante pour cent (50 %) du montant de la formation à titre d'indemnité forfaitaire ;Moins de sept (7) jours ouvrés ou absence non justifiée : la totalité du montant de la formation reste due.Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de circonstances exceptionnelles, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui seront intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure.

8.4 — Attestation et évaluation

Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l'issue de chaque session. Une évaluation des acquis est réalisée conformément aux dispositions du programme de formation.Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Créations du Prestataire

L'ensemble des éléments créés par le Prestataire dans le cadre des prestations (visuels, textes, codes, maquettes, stratégies, supports de formation, etc.) demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral et définitif de l'ensemble des sommes dues par le Client.Après paiement intégral, les droits de propriété intellectuelle sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client lui sont cédés, pour une utilisation conforme à l'objet de la commande, sauf mention contraire au devis.

9.2 — Supports de formation

Les supports pédagogiques, programmes et contenus de formation restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre strict de la formation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

9.3 — Droit de référence

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et supports de communication.

Article 10 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, qu'elles soient de nature technique, commerciale ou financière.Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se prolonge pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel du Client et de ses collaborateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.Les données collectées sont traitées exclusivement pour les finalités liées à l'exécution du contrat, à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, au respect d'obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçable par courrier ou e-mail auprès du Prestataire.

Article 12 — Responsabilité

12.1 — Limitation de responsabilitéLa responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données ou l'atteinte à l'image.

12.2 — Obligations du ClientLe Client est seul responsable du contenu qu'il fournit au Prestataire (textes, images, données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, panne généralisée d'internet ou d'électricité, grève générale, décision gouvernementale ou administrative.Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Article 14 — Résiliation générale

En dehors des dispositions spécifiques à l'offre de site internet (article 6) et aux formations (article 8), chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.La résiliation ne libère pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées ou en cours d'exécution.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 16 — MédiationConformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur de la consommation compétent sera communiqué sur simple demande auprès du Prestataire.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Cannes sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent conformément au Code de la consommation.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 — Nullité partielleSi l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

18.2 — ToléranceLe fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.3 — IntégralitéLes présentes CGV, complétées par le devis et tout document contractuel annexé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout arrangement, engagement ou accord antérieur.