CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société 7 GOLD AGENCY (ci-après le « Prestataire ») et tout client professionnel uniquement (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :création, refonte, gestion, maintenance et accompagnement de sites internet ;prestations de marketing digital, stratégie, communication, branding, création de contenus, référencement naturel et payant, gestion de réseaux sociaux ;prestations de conseil, accompagnement, développement digital, automatisation, design et services annexes ;prestations complémentaires, options, interventions spécifiques ou sur mesure.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et déclare ne pas contracter en qualité de consommateur ou de non-professionnel.
Toute commande, signature de devis, validation écrite, paiement d’acompte ou début d’exécution vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du Prestataire
7 GOLD AGENCY
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : Résidence Les Floribondas, 6 Impasse des Floribondas,
06150 Cannes
SIRET : 919 812 677 00012 RCS Cannes
TVA intracommunautaire : FR85919812677
Email : contact@sevengoldagency.com
Site internet : www.sevengoldagency.com
Article 3 — Documents contractuels
Les relations contractuelles entre les parties sont régies, par ordre de priorité, par :le devis, bon de commande ou proposition commerciale acceptés ;les présentes CGV ;toute annexe ou document complémentaire expressément validé par écrit par les deux parties.
En cas de contradiction entre le devis et les CGV, les stipulations du devis prévalent uniquement pour les points qu’il traite expressément.
Article 4 — Formation du contrat
La commande devient ferme et définitive dès la première des occurrences suivantes :signature du devis ou du bon de commande ;validation écrite par email ou tout autre écrit ;paiement total ou partiel de la prestation ;commencement d’exécution à la demande du Client.
Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité indiquée sur le document, ou à défaut de trente (30) jours.
Toute demande de modification postérieure à l’acceptation du devis pourra entraîner une révision du prix, des délais et du périmètre.
Article 5 — Périmètre des prestations
Le Prestataire n’est tenu que des prestations expressément prévues dans le devis, l’offre ou la proposition commerciale acceptés.
Sauf mention expresse contraire, ne sont pas inclus dans le périmètre initial :toute refonte partielle ou totale de la charte graphique ;toute nouvelle direction artistique, nouvelle identité visuelle ou repositionnement graphique ;tout développement spécifique ou sur mesure ;toute fonctionnalité non mentionnée au devis ;tout ajout d’outil, plugin, module, API, automatisation ou intégration tierce ;toute rédaction complémentaire au volume convenu ;tout volume de modifications illimité ;toute demande prioritaire, urgente ou nécessitant une mobilisation exclusive ;toute intervention liée à un changement d’orientation stratégique du Client ;toute demande formulée en dehors du cadre initialement convenu.
Toute prestation non expressément prévue dans le devis est considérée comme hors périmètre et pourra, au choix du Prestataire :faire l’objet d’un devis complémentaire ;être facturée au temps passé selon le tarif en vigueur ;être refusée sans que cela ne constitue une faute.
Aucune tolérance, geste commercial ou intervention ponctuelle hors périmètre ne peut être interprété comme une extension durable du contrat ou une obligation future pour le Prestataire.
Article 6 — Prestations complémentaires et évolutions
Toute demande d’évolution, d’ajout, de correction non imputable au Prestataire, de redesign, de nouvelle structure, de nouvelle page, de nouveau module, de nouvelle fonctionnalité, de développement spécifique, de connexion à un outil tiers ou de modification substantielle du projet constitue une prestation complémentaire.
Le Prestataire reste libre d’accepter ou de refuser une telle demande.
Lorsqu’elle est acceptée, la prestation complémentaire peut être :chiffrée via un devis additionnel ;facturée au forfait ;facturée au temps passé.
En cas d’exécution d’une prestation complémentaire sans devis formel préalable, celle-ci demeure due dès lors que son caractère supplémentaire ressort des échanges, de la nature de la demande ou du contexte de la mission.
Article 7 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Les prestations sont facturées selon les modalités prévues au devis ou, à défaut :au forfait ;à l’abonnement mensuel ;au temps passé ;par livrable, option, module ou intervention.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.
Toute prestation commencée est due.
Article 8 — Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire au devis :un acompte de 50 % est exigible à la commande pour les prestations au forfait ;le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier convenu ;les abonnements sont payables mensuellement d’avance ;tout mois entamé est intégralement dû.
Les paiements sont effectués par virement bancaire, carte bancaire, prélèvement ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans formalité préalable :l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 9 — Suspension en cas d’impayé ou de manquement
En cas de retard de paiement, de rejet de prélèvement, de non-régularisation d’une facture, d’un supplément ou d’une prestation complémentaire arrivée à échéance, le Prestataire pourra, sans préjudice de toute autre action :suspendre immédiatement tout ou partie des prestations ;interrompre les accès, services ou accompagnements en cours ;différer la livraison, la mise en ligne, la remise des accès ou le transfert ;refuser toute nouvelle demande ;résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.
Cette suspension ne peut être reprochée au Prestataire et n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :fournir dans les délais convenus l’ensemble des contenus, accès, validations, arbitrages et éléments nécessaires ;garantir qu’il dispose de tous les droits sur les contenus transmis ;désigner un interlocuteur principal compétent lorsque cela est nécessaire ;formuler des demandes claires, cohérentes et centralisées ;collaborer de bonne foi avec le Prestataire ;respecter le périmètre de l’offre souscrite.
Le Client demeure seul responsable :des contenus qu’il fournit ;des choix stratégiques qu’il valide ;des conséquences de ses changements d’orientation ;de l’utilisation des livrables une fois remis.
Tout retard, défaut de réponse, silence prolongé, absence de validation, changements répétés d’instructions ou transmission d’informations contradictoires suspend les délais d’exécution du Prestataire sans engager sa responsabilité.
Article 11 — Délais
Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par :l’absence ou le retard de transmission des éléments par le Client ;des demandes complémentaires ou évolutions en cours de mission ;des validations tardives ;un cas de force majeure ;l’intervention d’un tiers ;des contraintes techniques extérieures.
Article 12 — Validation des livrables
Tout livrable, proposition, maquette, page, visuel, structure, développement, texte ou tout autre élément transmis au Client pour validation est réputé accepté en l’absence de retour écrit, précis et motivé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de son envoi.
Passé ce délai :le livrable est considéré comme validé ;il peut être mis en production, livré ou intégré ;toute demande ultérieure peut être considérée comme une prestation complémentaire.
Sauf mention contraire, les corrections portent uniquement sur la conformité au devis et non sur des changements d’orientation ou de préférence du Client.
Article 13 — Offre de site internet en abonnement
13.1 — Objet
Le Prestataire peut proposer des offres de site internet sous forme d’abonnement mensuel comprenant, selon la formule souscrite, tout ou partie des éléments suivants :création initiale du site ;hébergement ;nom de domaine ;maintenance de base ;mises à jour limitées ;accompagnement selon un périmètre défini.
Le contenu précis de chaque formule est exclusivement celui prévu dans l’offre ou le devis accepté.
13.2 — Limites de la formule
Sauf stipulation expresse contraire, l’abonnement n’inclut pas :la refonte complète ou partielle du site ;la création d’une nouvelle charte graphique ;les développements spécifiques ;les évolutions techniques complexes ;les outils tiers payants ;les demandes illimitées ;la gestion prioritaire ;la mobilisation exclusive ;les changements structurels majeurs ;la création de nouveaux parcours ou modules complexes.
Le niveau d’intervention du Prestataire reste proportionné à la formule souscrite et au prix convenu.
13.3 — Durée
Sauf stipulation contraire au devis, l’abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.
À l’issue de cette période initiale, il se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles successives, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de trente (30) jours calendaires.
13.4 — Portée de l’abonnement
La souscription à une formule mensuelle ne confère au Client aucun droit :à un temps de travail illimité ;à un nombre illimité de demandes ;à une disponibilité permanente ;à une exclusivité ;à une priorité sur les autres dossiers du Prestataire.
Article 14 — Outils tiers, abonnements annexes et solutions externes
Sauf mention contraire expresse, ne sont pas inclus dans le prix principal :les abonnements à des outils tiers ;les plugins premium ;les solutions SaaS ;les licences ;les modules de réservation ;les solutions de paiement ;les outils de type Linktree ;les API, CRM, connecteurs et services externes.
Lorsque le Prestataire met en place, connecte, recommande, configure ou administre un outil tiers, le coût de celui-ci reste à la charge du Client sauf stipulation contraire écrite.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :des modifications tarifaires des services tiers ;de leur interruption ;de leur suppression ;de leur incompatibilité future ;des changements imposés par leurs éditeurs.
Tout développement ou adaptation destiné à remplacer, contourner ou éviter le coût d’un service tiers constitue une prestation spécifique distincte, sauf mention contraire expresse.
Article 15 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété
L’ensemble des éléments créés ou remis par le Prestataire, notamment les maquettes, textes, visuels, développements, arborescences, structures, fichiers, documents de travail, versions préparatoires, scripts, codes, documents stratégiques et créations diverses, restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral et définitif de l’ensemble des sommes dues.
Aucun droit de propriété ou d’exploitation définitif n’est transféré tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité :des factures principales ;des échéances d’abonnement dues ;des prestations complémentaires ;des frais annexes éventuellement dus.
Les outils, briques techniques, méthodes, gabarits, structures réutilisables, scripts génériques, process et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Article 16 — Propriété et transfert du site internet
Dans le cadre d’une offre de site internet en abonnement, le Client ne devient pleinement propriétaire du site qu’à la condition cumulative :d’avoir respecté la durée minimale d’engagement prévue ;d’avoir réglé l’intégralité des sommes dues ;de n’avoir aucun impayé, litige financier ou facture complémentaire échue non régularisée.
Le transfert éventuel du site comprend uniquement les éléments expressément inclus dans l’offre et effectivement payés.
Sauf mention contraire expresse, sont exclus du transfert :les outils tiers ;les licences non cessibles ;les abonnements ;les comptes appartenant au Prestataire ;les ressources techniques mutualisées ;les méthodes internes ;les briques réutilisables non spécifiques au Client.
Article 17 — Remise des accès, migration et passation
En cas de fin de collaboration, de résiliation ou de transfert, le Prestataire organise la remise des éléments transmissibles dans un délai raisonnable, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.
Le Prestataire pourra exiger, avant toute remise ou migration :les coordonnées du nouveau prestataire ;un contact technique identifié ;les informations nécessaires à la destination ;la validation écrite du périmètre de transfert ;la régularisation complète des sommes dues.
La migration, l’assistance à la reprise, les échanges avec un prestataire tiers, les exports spécifiques, la reconfiguration ou les opérations techniques de passation ne sont inclus que si cela a été expressément prévu. À défaut, ces interventions pourront être facturées en supplément.
Après la fin de la relation contractuelle, le Prestataire n’est tenu qu’aux opérations strictement nécessaires à la clôture et à la transmission des éléments contractuellement dus.
Article 18 — Droit de refus du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, différer ou interrompre toute demande :hors périmètre ;techniquement inadaptée ;incompatible avec la formule souscrite ;contraire à ses méthodes de travail ;excessive ou disproportionnée ;répétitive, confuse ou contradictoire ;de nature à désorganiser le projet ;portant atteinte à son image, à ses intérêts ou à sa qualité d’exécution.
Ce refus ne constitue ni un manquement contractuel, ni une faute, ni un motif de remboursement.
Article 19 — Résiliation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut mettre fin à tout moment au contrat ou à l’abonnement avec un préavis de trente (30) jours calendaires, par email ou courrier, en cas de motif légitime, notamment :conflit persistant ;perte de confiance ;désaccord rendant la collaboration difficile ;non-respect répété du cadre convenu ;demandes répétées hors périmètre ;pression excessive ou demandes disproportionnées ;comportement irrespectueux, agressif ou dénigrant ;désorganisation récurrente du projet imputable au Client ;atteinte aux intérêts légitimes du Prestataire.
En cas de faute grave, d’impayé, de comportement abusif, de menace, de dénigrement, de harcèlement, de manquement répété ou de situation rendant impossible la poursuite normale de la relation, la résiliation pourra intervenir sans préavis ou après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Les prestations déjà réalisées ou engagées restent intégralement dues.
Article 20 — Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues au devis ou aux présentes CGV.
Pour toute offre en abonnement comportant une durée minimale, toute résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors faute du Prestataire, rend immédiatement exigibles les mensualités restant à courir jusqu’au terme initial convenu.
Article 21 — Effets de la résiliation
La résiliation, pour quelque cause que ce soit :ne remet pas en cause les sommes déjà dues ;n’ouvre droit à aucun remboursement des prestations réalisées ;met fin aux interventions du Prestataire, hors opérations strictement nécessaires à la clôture ;n’oblige pas le Prestataire à traiter de nouvelles demandes, modifications, redesigns, ajouts ou développements.
Le Prestataire pourra limiter son intervention à la seule passation du dossier dans le cadre contractuellement prévu.
Article 22 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :des pertes indirectes ;des pertes d’exploitation ;des pertes de chiffre d’affaires ;des pertes de données ;des pertes d’opportunité ;des préjudices commerciaux ou d’image ;des conséquences liées à un service tiers ;des décisions prises par le Client sur la base des livrables.
Article 23 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, procédés, stratégies, données techniques, commerciales ou financières échangés dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation survivra pendant une durée de deux (2) ans après la fin du contrat.
Article 24 — Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut faire état de la collaboration à titre de référence commerciale, notamment en mentionnant le nom du Client, son logo et les travaux réalisés.
Article 25 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des parties et empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 26 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées pour la gestion des prestations, de la relation client, de la facturation, du suivi administratif et du recouvrement.
Le Client peut adresser toute demande relative à ses données à : contact@sevengoldagency.com
Article 27 — Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.
Article 28 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, sauf disposition légale impérative contraire.
“Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Génales de Vente.”
